Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles RELOCATION EZ, société exploitant les marques AKLIO Academy et AKLIO Business, ci-après dénommée « AKLIO », propose et réalise des prestations à destination des entreprises, associations, administrations et autres organismes professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations commercialisées par RELOCATION EZ sous les marques AKLIO Academy et AKLIO Business lorsqu'elles sont souscrites par un Client agissant à des fins professionnelles.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations commercialisées sous la marque AKLIO Immersion, qui sont régies par des Conditions Générales de Vente spécifiques.

Selon les caractéristiques de la prestation et ses modalités de financement, celle-ci peut faire l'objet d'un devis, d'une convention de formation ou de tout autre document contractuel requis par la réglementation applicable.

Les conditions particulières figurant dans ces documents, notamment celles relatives au programme, aux objectifs, à la durée, aux modalités de réalisation, au prix et au financement de la formation, complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les seules dispositions qu'elles régissent.

Article 2 – Nature des prestations

AKLIO propose, sous les marques AKLIO Academy et AKLIO Business, des prestations d'enseignement, de formation, d'accompagnement et de perfectionnement linguistique adaptées aux objectifs définis avec le Client et aux besoins des bénéficiaires.

Ces prestations peuvent notamment porter sur :

• le développement des compétences linguistiques générales et professionnelles ;
• la compréhension et l'expression orales et écrites ;
• la communication dans des situations professionnelles ;
• l'acquisition du vocabulaire et des usages propres à un métier ou à un secteur d'activité ;
• la préparation à une certification linguistique lorsque celle-ci est expressément prévue dans la prestation.

Les formations peuvent être organisées individuellement ou collectivement, en présentiel, à distance ou selon un format hybride, conformément aux modalités définies dans les documents contractuels applicables à la prestation.

Une évaluation ou un positionnement initial peut être réalisé afin d'identifier le niveau, les besoins et les objectifs du bénéficiaire et de déterminer le parcours pédagogique approprié.

Les objectifs, le contenu, les prérequis éventuels, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens mobilisés, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que les conditions financières sont précisés dans le devis, la convention de formation, le programme ou tout autre document contractuel applicable.

Lorsqu'une certification est prévue, sa nature et les conditions de sa préparation ou de son passage sont précisées dans les documents relatifs à la formation concernée.

Article 3 – Inscription et contractualisation

La mise en place d'une formation peut être précédée d'une analyse des besoins du Client et, lorsque cela est pertinent, d'une évaluation ou d'un positionnement du ou des bénéficiaires concernés.

Sur cette base, AKLIO établit une proposition précisant notamment les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités de réalisation et ses conditions financières.

La prestation est contractualisée par l'acceptation d'un devis, la signature d'une convention de formation ou de tout autre document contractuel applicable à la prestation.

Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de financement auprès d'un organisme tiers, cette demande ne vaut pas acceptation du financement. Le Client demeure responsable de la transmission à AKLIO des informations et documents nécessaires à la constitution et au suivi du dossier.

L'inscription du ou des bénéficiaires devient définitive lorsque les conditions prévues dans les documents contractuels applicables sont réunies et, lorsqu'un financement conditionne la réalisation de la prestation, après confirmation de celui-ci.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros dans le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel applicable. Ils sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable.

Les modalités de facturation, l'échéancier et les délais de paiement applicables à la prestation sont précisés dans les documents contractuels correspondants.

Lorsque tout ou partie de la formation fait l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur, les dispositions de l'article 5 des présentes CGV s'appliquent.

En cas de retard de paiement, les sommes dues donnent lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable et précisées sur les factures. Le Client est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, dans les conditions prévues par la réglementation.

AKLIO se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l'échéance, de suspendre l'exécution des prestations restant à réaliser, après information du Client et sous réserve des dispositions légales ou contractuelles applicables.

Sauf engagement exprès figurant dans les documents contractuels, le paiement d'une formation ne garantit ni l'obtention d'un niveau linguistique déterminé ni la réussite à une certification éventuelle.

Article 5 – Financement par un tiers

Lorsque le Client sollicite la prise en charge totale ou partielle de la formation par un organisme financeur, notamment un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de transmettre à AKLIO les informations et documents nécessaires au traitement du dossier.

La demande de prise en charge ne vaut pas accord de financement. Le Client demeure responsable du paiement de la prestation tant que la prise en charge n'a pas été expressément confirmée par l'organisme financeur.

Lorsque l'organisme financeur règle directement tout ou partie du coût de la formation à AKLIO, le Client reste redevable de toute somme non prise en charge, sauf stipulation contractuelle contraire.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge, de réduction du montant accordé ou de non-paiement par l'organisme financeur pour une cause non imputable à AKLIO, les sommes correspondantes sont dues par le Client.

Lorsque la confirmation du financement constitue une condition prévue pour la réalisation de la prestation et qu'elle n'est pas obtenue avant la date de début prévue, AKLIO peut, en accord avec le Client, reporter le démarrage de la formation ou convenir d'autres modalités de financement.

Le Client et les bénéficiaires s'engagent à respecter les obligations administratives et de suivi nécessaires à la justification de la réalisation de la formation. Lorsque le défaut de prise en charge ou de paiement par l'organisme financeur résulte du non-respect de ces obligations par le Client ou par un bénéficiaire, les sommes concernées restent dues par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Les présentes CGV étant exclusivement applicables aux Clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf lorsqu'un tel droit est expressément prévu par une disposition légale impérative.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies, notamment dans certains cas de contrats conclus hors établissement entre professionnels, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions légales applicables.

Dans cette hypothèse, AKLIO communique au Client, lors de la contractualisation, les informations et modalités nécessaires à l'exercice de ce droit.

Article 7 – Annulation, report, absence ou interruption à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation ou de report d'une formation à l'initiative du Client doit être adressée à AKLIO dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues dans les documents contractuels applicables.

Les conséquences financières d'une annulation ou d'un report à l'initiative du Client sont précisées dans le devis, la convention de formation ou les conditions particulières applicables à la prestation.

L'absence d'un bénéficiaire à une séance programmée ne donne pas automatiquement droit à son report, à son remplacement ou à son remboursement. Les conditions éventuellement applicables sont précisées dans les documents contractuels relatifs à la formation.

En cas d'abandon ou d'interruption de la formation à l'initiative du Client ou d'un bénéficiaire, les prestations effectivement réalisées sont facturées. Les conséquences financières relatives aux prestations non réalisées sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.

Lorsque la formation fait l'objet d'un financement par un tiers, une annulation, une absence ou une interruption peut entraîner une réduction ou un refus de prise en charge. Les sommes restant dues à la suite de cette décision sont à la charge du Client lorsqu'elles résultent d'une circonstance qui lui est imputable ou imputable au bénéficiaire.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant la poursuite de la formation, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de cet empêchement conformément aux dispositions légales applicables.

AKLIO peut proposer, sans y être tenu sauf disposition contractuelle contraire, une solution de report ou d'adaptation de la formation.

Article 8 – Modification, report ou annulation à l'initiative d'AKLIO

AKLIO peut être amené à modifier certaines modalités d'organisation d'une formation lorsque ces modifications n'en affectent pas substantiellement les objectifs pédagogiques, le contenu ou la qualité.

AKLIO peut notamment, lorsque les circonstances le justifient, modifier les horaires, le lieu ou certaines modalités de réalisation de la formation, ou remplacer un formateur par un autre formateur présentant les compétences requises.

Le Client est informé dans les meilleurs délais de toute modification significative affectant l'organisation de la formation.

Lorsqu'une formation collective ne peut être maintenue, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou de l'indisponibilité d'un intervenant ne pouvant être remplacé dans des conditions satisfaisantes, AKLIO peut proposer son report à une date ultérieure ou une solution alternative.

En cas d'annulation de la formation avant son commencement, les sommes versées au titre des prestations annulées sont remboursées au Client, sauf si celui-ci accepte expressément leur affectation à une formation reportée ou à une prestation de remplacement.

Lorsque l'interruption intervient après le commencement de la formation et qu'aucune solution de poursuite ou de report n'est convenue avec le Client, les prestations non réalisées donnent lieu au remboursement des sommes indûment perçues conformément à la réglementation applicable.

En cas de force majeure, les conséquences sur l'exécution de la prestation sont déterminées conformément à l'article 1218 du Code civil.

Article 9 – Organisation pédagogique et suivi

Les formations AKLIO sont organisées en fonction des objectifs définis avec le Client et, lorsque cela est pertinent, des besoins et du niveau initial du ou des bénéficiaires.

Une évaluation ou un positionnement initial peut être réalisé afin d'adapter le parcours, les contenus et les modalités pédagogiques aux objectifs de la formation.

Le programme, les objectifs, la durée, les modalités de réalisation, les moyens pédagogiques mobilisés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation sont précisés dans les documents relatifs à la formation concernée.

Le parcours peut comprendre, en complément des séances avec le formateur, une pratique entre les séances destinée à favoriser l'acquisition, la consolidation et la mobilisation régulière des compétences linguistiques. Les modalités de cette pratique sont adaptées aux objectifs et au rythme du bénéficiaire.

Le suivi de la formation peut notamment comprendre des comptes rendus de séance, des évaluations intermédiaires, des observations pédagogiques et un bilan permettant d'apprécier la progression du bénéficiaire au regard des objectifs définis.

AKLIO met en œuvre les moyens pédagogiques prévus pour accompagner la progression du bénéficiaire. La formation constitue une obligation de moyens et ne garantit ni l'atteinte d'un niveau linguistique déterminé ni la réussite à une certification, sauf engagement exprès contraire figurant dans les documents contractuels.

Article 10 – Obligations du Client et du bénéficiaire

Le Client s'engage à fournir à AKLIO les informations nécessaires à l'organisation et au bon déroulement de la formation et à l'informer dans les meilleurs délais de toute modification susceptible d'en affecter la réalisation.

Le Client veille, dans la mesure de ses responsabilités, à permettre au bénéficiaire de participer à la formation dans les conditions prévues et à respecter les obligations administratives nécessaires à son suivi et, le cas échéant, à son financement.

Le bénéficiaire s'engage notamment à :

• participer avec assiduité et ponctualité aux séances programmées ;
• prendre une part active aux activités pédagogiques proposées ;
• réaliser, lorsqu'elle est prévue dans son parcours, la pratique entre les séances ;
• participer aux évaluations et actions de suivi prévues dans le cadre de la formation ;
• respecter les consignes pédagogiques, organisationnelles et de sécurité qui lui sont communiquées ;
• utiliser de manière personnelle et conforme à leur destination les supports, outils et accès numériques mis à sa disposition ;
• informer AKLIO, directement ou par l'intermédiaire du Client, de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation.

Le Client et le bénéficiaire s'engagent à respecter les règles applicables dans les locaux où se déroule la formation ainsi que, lorsqu'ils sont utilisés, les conditions d'accès aux outils et services numériques mis à leur disposition.

Le défaut d'assiduité, de participation ou de réalisation de la pratique entre les séances peut affecter la progression du bénéficiaire et l'atteinte des objectifs pédagogiques. Il peut également avoir des conséquences sur la prise en charge de la formation par un organisme financeur lorsque celle-ci est subordonnée au respect de conditions de réalisation ou de suivi.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

AKLIO s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux objectifs, contenus et modalités définis dans les documents contractuels applicables.

AKLIO est tenu à une obligation de moyens. Sauf engagement exprès figurant dans les documents contractuels, AKLIO ne garantit ni l'atteinte d'un niveau linguistique déterminé, ni la réussite à une certification, ni l'obtention d'un résultat professionnel particulier.

La responsabilité d'AKLIO ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte d'un fait imputable au Client ou au bénéficiaire, du fait d'un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure, ou d'un événement de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions définies par l'article 1218 du Code civil.

Lorsque l'empêchement résultant d'un cas de force majeure est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu'il est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, les éléments permettant d'en apprécier les conséquences sur l'exécution de la prestation.

Article 12 – Propriété intellectuelle et supports pédagogiques

Les supports, contenus, documents, méthodes, exercices, ressources pédagogiques et, plus généralement, les éléments mis à disposition dans le cadre des formations restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.

La remise ou la mise à disposition de ces éléments au Client ou au bénéficiaire n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, le bénéficiaire dispose d'un droit d'utilisation personnel des supports qui lui sont remis ou rendus accessibles, exclusivement pour les besoins de sa formation et de sa pratique personnelle.

Le Client peut conserver les documents qui lui sont spécifiquement destinés pour les besoins du suivi administratif ou pédagogique de la formation. Il ne peut toutefois reproduire, diffuser, publier, adapter, commercialiser ou mettre à disposition de tiers les supports pédagogiques protégés sans l'autorisation préalable de leur titulaire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En particulier, les supports remis à un bénéficiaire ne peuvent être diffusés par le Client à d'autres salariés, collaborateurs, établissements ou entités comme supports de formation sans autorisation préalable.

Les marques, dénominations, logos et autres signes distinctifs utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés en dehors des besoins de la prestation sans autorisation préalable.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de la préparation, de la conclusion ou de l'exécution de la prestation.

Sont notamment susceptibles d'être considérées comme confidentielles les informations relatives à l'organisation, aux activités, aux méthodes, aux projets, aux collaborateurs, aux besoins de formation, aux données commerciales ou techniques ainsi qu'aux savoir-faire de l'autre partie, dès lors que leur caractère confidentiel résulte de leur nature, des circonstances de leur communication ou d'une indication expresse.

Chaque partie s'engage à n'utiliser ces informations que pour les besoins de l'exécution de la prestation et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà licitement connues de la partie qui les reçoit, qui sont devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité, qui ont été obtenues licitement auprès d'un tiers ou dont la divulgation est requise par une disposition légale ou réglementaire, une autorité administrative ou une décision de justice.

AKLIO peut communiquer les informations strictement nécessaires aux intervenants participant à la réalisation de la formation ainsi qu'aux organismes financeurs, certificateurs, autorités ou prestataires habilités lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution, au financement, au suivi ou au contrôle de la prestation.

Les obligations prévues au présent article demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.

Article 14 – Portail, outils numériques et formation à distance

Lorsque la prestation prévoit l'utilisation d'un portail, d'une plateforme de visioconférence ou de tout autre outil numérique, le Client et le bénéficiaire s'engagent à respecter les conditions d'utilisation et les consignes de sécurité qui leur sont communiquées.

Les identifiants et moyens d'authentification éventuellement attribués au Client ou au bénéficiaire sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers. Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée à AKLIO dans les meilleurs délais.

Lorsque tout ou partie de la formation est réalisée à distance, AKLIO met en œuvre une assistance technique et pédagogique appropriée permettant d'accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.

Le bénéficiaire est informé des activités pédagogiques à réaliser à distance et, lorsque la réglementation l'exige, de leur durée moyenne. Des évaluations peuvent jalonner ou conclure l'action de formation conformément aux modalités prévues pour le parcours concerné.

Le Client veille à ce que le bénéficiaire dispose des équipements, logiciels, moyens de connexion et conditions matérielles nécessaires à la participation aux séances réalisées à distance, sauf lorsque leur fourniture est expressément prévue par AKLIO.

AKLIO met en œuvre les moyens permettant d'assurer le suivi de la réalisation de la formation et de produire les éléments justificatifs requis par la réglementation ou par l'organisme financeur.

AKLIO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des outils numériques et peut procéder à des opérations de maintenance ou suspendre temporairement un accès lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou de sécurité. Une interruption temporaire n'entraîne pas automatiquement un droit à remboursement lorsqu'elle n'empêche pas la réalisation de la prestation dans les conditions prévues.

AKLIO peut suspendre un accès en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de compromettre la sécurité de ses systèmes, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Les traitements de données à caractère personnel liés à l'utilisation de ces outils sont soumis aux dispositions de l'article 15 des présentes CGV et à la politique de confidentialité d'AKLIO.

Article 15 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la préparation, de la contractualisation, de la réalisation et du suivi des prestations, AKLIO est amené à traiter des données à caractère personnel concernant notamment les représentants du Client et les bénéficiaires des formations.

Ces données sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de l'organisation et du suivi des formations, de l'évaluation pédagogique, de la facturation, du respect des obligations légales et réglementaires ainsi que, le cas échéant, de la gestion des relations avec les organismes financeurs ou certificateurs.

AKLIO veille à ne collecter que les données nécessaires aux finalités poursuivies et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, aux personnes intervenant dans la réalisation ou la gestion de la formation ainsi qu'aux prestataires, organismes financeurs, organismes certificateurs, administrations ou autorités habilités à en connaître.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu'au respect des obligations légales, réglementaires, comptables ou probatoires applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par cette réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la portabilité de leurs données.

Les modalités d'exercice de ces droits ainsi que les informations complémentaires relatives aux traitements de données réalisés par AKLIO sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des différends

Toute réclamation relative à la formation ou à l'exécution de la prestation doit être adressée à AKLIO par écrit, en précisant son objet et les éléments permettant son examen.

AKLIO s'engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la relation contractuelle, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure contentieuse.

Cette tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle à l'exercice par l'une ou l'autre des parties de ses droits ni à la saisine de la juridiction compétente lorsque les circonstances le justifient.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Client et AKLIO sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la relation contractuelle, les parties s'efforcent préalablement de rechercher une solution amiable dans les conditions prévues à l'article 16.

À défaut de résolution amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'une clause attributive de compétence territoriale est prévue dans un devis, une convention de formation ou un autre document contractuel conclu entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, elle ne s'applique que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 18 – Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la disposition concernée constituait un élément déterminant de l'engagement des parties.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, complétées par le devis, la convention de formation et, le cas échéant, les conditions particulières, le programme de formation ou tout autre document contractuel applicable, constituent le cadre contractuel de la prestation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément convenue entre les parties dans un document contractuel, cette disposition particulière prévaut pour le seul objet qu'elle régit.

La version des CGV applicable à la prestation est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties ou imposée par une disposition légale ou réglementaire impérative.