Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AKLIO HOME et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, pour elle-même ou en qualité de représentant légal d’un élève mineur bénéficiant des prestations (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent aux programmes pédagogiques personnalisés de langues proposés par AKLIO HOME et dispensés principalement au domicile de l’élève dans le cadre de son activité déclarée de Services à la Personne.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un contrat de prestation précisant notamment les caractéristiques du programme, son calendrier et ses conditions financières. En cas de contradiction, ces dispositions particulières prévalent pour les seules stipulations qu’elles régissent.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Toute conclusion d’un contrat de prestation implique leur acceptation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 2 – Prestations proposées et évaluation préalable

AKLIO HOME conçoit, organise et assure des programmes pédagogiques personnalisés destinés à favoriser l’acquisition et le développement des compétences linguistiques de l’élève.

Préalablement à la mise en place du programme, AKLIO HOME réalise un entretien et, lorsque cela est nécessaire, une évaluation pédagogique destinée à apprécier le niveau de l’élève, ses besoins, ses objectifs et les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

Le programme est adapté à l’âge, au niveau, aux besoins et aux objectifs de l’élève. Il peut notamment porter sur la compréhension, l’expression et l’interaction orales, la compréhension et l’expression écrites, le développement lexical et grammatical, la préparation aux évaluations scolaires, examens ou certifications, ainsi que le développement de l’autonomie et de l’aisance dans l’utilisation de la langue.

Le contenu du programme peut évoluer au cours de son exécution afin de tenir compte de la progression de l’élève et des besoins identifiés.

Des évaluations ou bilans peuvent être réalisés pendant ou à l’issue du programme afin de suivre la progression et d’adapter les recommandations pédagogiques.

La présentation éventuelle à un examen ou à une certification demeure soumise aux conditions de l’organisme concerné et ne fait l’objet d’aucune garantie de réussite.

Sauf mention expresse contraire dans le contrat de prestation, les éventuels frais d’inscription auprès d’un organisme certificateur ne sont pas compris dans le prix du programme AKLIO HOME.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est conclu après communication au Client des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des informations requises par la réglementation applicable, puis acceptation par le Client de la proposition ou du contrat de prestation établi par AKLIO HOME.

Le contrat de prestation précise notamment, selon le programme concerné, les objectifs, la durée, la fréquence des séances, les modalités d’organisation et les conditions financières applicables.

Lorsque le contrat est conclu à distance, les informations et documents requis par le Code de la consommation sont communiqués au Client sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 4 – Tarifs, Services à la Personne et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client avant la conclusion du contrat et figurent dans le contrat de prestation ou les conditions particulières applicables.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui résultant de la réglementation en vigueur et est précisé sur les documents contractuels et les factures.

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre de l’activité déclarée de Services à la Personne d’AKLIO HOME, le Client peut, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation en vigueur, bénéficier des avantages fiscaux attachés à ce dispositif. AKLIO HOME ne garantit pas l’éligibilité personnelle du Client ni le montant définitif de l’avantage fiscal.

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le contrat de prestation. Sauf disposition particulière, les prestations peuvent faire l’objet d’une facturation périodique correspondant aux séances prévues ou réalisées selon les conditions convenues.

Le règlement est effectué par les moyens de paiement acceptés par AKLIO HOME et indiqués au Client.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, AKLIO HOME peut, après information ou mise en demeure du Client selon les circonstances et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation. Les prestations déjà réalisées demeurent dues.

Article 5 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation AKLIO HOME ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition conformément aux dispositions légales applicables.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 6 – Organisation et déroulement des prestations

Les séances sont dispensées principalement au domicile de l’élève, aux jours et horaires convenus dans le cadre du programme. Toute modalité différente est précisée dans le contrat et doit être compatible avec la réglementation applicable aux prestations concernées.

AKLIO HOME détermine l’enseignant intervenant en fonction notamment de ses compétences, de son expérience, des besoins pédagogiques et des disponibilités.

La durée, la fréquence et le nombre de séances sont précisés dans le contrat de prestation. Ils peuvent être adaptés d’un commun accord afin de tenir compte de l’évolution des besoins pédagogiques ou de contraintes d’organisation.

L’élève peut être amené à réaliser entre les séances une pratique proposée par l’enseignant afin de favoriser sa progression, de consolider les acquis et de préparer la poursuite du programme.

AKLIO HOME s’efforce d’assurer la continuité pédagogique. En cas d’indisponibilité d’un enseignant, elle recherche prioritairement un remplacement présentant les compétences requises ou une solution de report adaptée.

Article 7 – Annulation, absence et report à l’initiative du Client

Toute annulation d’une séance doit être communiquée à AKLIO HOME au moins vingt-quatre (24) heures avant l’horaire prévu. À défaut, la séance est due et ne peut être reportée.

Lorsqu’une séance est annulée dans ce délai, elle peut être reportée. AKLIO HOME propose au Client jusqu’à trois (3) dates de remplacement, en fonction des disponibilités de l’enseignant et des possibilités d’organisation.

Le Client choisit l’une des dates proposées. Si aucune des dates proposées n’est acceptée, la séance demeure due et ne donne lieu à aucun remboursement.

Toute séance reportée doit être réalisée au plus tard le 15 juin de l’année scolaire concernée et ne peut être reportée sur l’année scolaire suivante.

Lorsque AKLIO HOME n’est pas en mesure de proposer une date de remplacement avant le 15 juin, la séance n’est pas due ou, si elle a déjà été réglée, fait l’objet d’un remboursement ou d’une régularisation.

Article 8 – Modification, report ou annulation à l’initiative d’AKLIO HOME

En cas d’indisponibilité de l’enseignant, AKLIO HOME peut proposer son remplacement par un autre enseignant présentant les compétences requises ou le report de la séance.

Lorsqu’une séance annulée par AKLIO HOME fait l’objet d’un report, celle-ci doit être réalisée au plus tard le 15 juin de l’année scolaire concernée.

Si AKLIO HOME n’est pas en mesure d’assurer ou de reporter la séance avant cette date, celle-ci n’est pas due ou, si elle a déjà été réglée, fait l’objet d’un remboursement ou d’une régularisation.

En cas d’impossibilité durable pour AKLIO HOME de poursuivre le programme, les prestations restant à réaliser ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà versées sont remboursées.

Article 9 – Durée, engagement et fin anticipée du programme

Le programme est souscrit pour la durée indiquée dans le contrat de prestation.

Pour le parcours AKLIO Référence, l’engagement porte sur l’ensemble de la période souscrite jusqu’au 15 juin de l’année scolaire concernée. En cas d’inscription en cours d’année, l’engagement porte sur la période restant à courir entre le début du programme et le 15 juin.

Pour le parcours AKLIO Déclic, l’engagement porte sur l’intégralité du programme de dix (10) semaines souscrit.

La cessation anticipée du programme à l’initiative du Client ne le libère pas du paiement des sommes restant dues au titre de la période ou du programme souscrit, sauf disposition légale applicable, accord exprès d’AKLIO HOME ou motif légitime rendant durablement impossible la poursuite des prestations.

Constituent notamment des motifs légitimes susceptibles de permettre une résiliation anticipée :

• le déménagement du domicile de l’élève hors de la zone d’intervention d’AKLIO HOME ;
• une maladie, un accident ou une incapacité de l’élève entraînant l’impossibilité de suivre les séances pendant au moins quatre (4) semaines consécutives ;
• le décès de l’élève ;
• le décès ou l’incapacité grave du représentant légal contractant lorsque cette situation rend impossible la poursuite du programme.

AKLIO HOME peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à l’examen de la demande. La résiliation prend effet à compter de la date à laquelle le motif rendant impossible la poursuite des prestations est établi. Les prestations réalisées ou dues avant cette date restent dues. Les prestations postérieures à cette date ne sont pas facturées ou, si elles ont déjà été réglées, font l’objet d’une régularisation.

En cas de manquement grave ou répété du Client ou de l’élève à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite normale du programme, AKLIO HOME peut mettre fin au contrat après en avoir informé le Client et, lorsque la situation le permet, lui avoir donné la possibilité d’y remédier.

Lorsque la cessation du programme résulte d’une impossibilité durable imputable à AKLIO HOME, les prestations restant à réaliser ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà versées sont remboursées ou régularisées.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l’article 5.

Article 10 – Obligations de l’élève et du Client

L’élève s’engage à participer aux prestations dans des conditions permettant leur bon déroulement et à respecter les consignes pédagogiques et organisationnelles communiquées par AKLIO HOME et l’enseignant.

Il est notamment attendu de l’élève qu’il :

• participe avec assiduité et ponctualité aux séances prévues ;
• adopte un comportement respectueux envers l’enseignant et toute personne intervenant dans le cadre de la prestation ;
• réalise, dans la mesure raisonnablement attendue au regard de son âge et de son programme, la pratique proposée entre les séances ;
• respecte les supports, équipements et services numériques éventuellement mis à sa disposition.

Le Client s’engage à fournir à AKLIO HOME les informations nécessaires à l’organisation et à l’adaptation du programme et à signaler toute difficulté susceptible d’en affecter significativement le déroulement.

Lorsque l’élève est mineur, le Client veille à ce que les conditions matérielles au domicile permettent le bon déroulement de la séance et qu’une personne responsable soit joignable pendant l’intervention.

Tout comportement grave ou répété de l’élève ou du Client rendant impossible la poursuite normale des prestations peut conduire AKLIO HOME à mettre fin au programme dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

AKLIO HOME s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations souscrites, conformément aux caractéristiques de l’offre concernée et aux dispositions des présentes CGV.

AKLIO HOME est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée du seul fait que l’élève n’atteint pas le niveau souhaité ou n’obtient pas un examen, un concours, une certification ou tout autre résultat particulier, sauf engagement exprès contraire.

La responsabilité d’AKLIO HOME ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation est imputable au Client ou à l’élève, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil et empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution d’une prestation, AKLIO HOME en informe le Client dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation dans des conditions adaptées.

Lorsque l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les prestations qui ne peuvent plus être exécutées donnent lieu au remboursement des sommes correspondantes, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits et garanties dont bénéficie le Client en vertu de dispositions légales impératives.

Article 12 – Propriété intellectuelle et supports pédagogiques

Les contenus, documents, supports pédagogiques, exercices, évaluations, ressources, outils et, plus généralement, les contenus originaux créés par AKLIO et mis à disposition du Client ou de l’élève dans le cadre des prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Leur mise à disposition confère à l’élève un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité aux besoins de son apprentissage.

Sauf autorisation écrite préalable d’AKLIO ou disposition légale contraire, les contenus appartenant à AKLIO ne peuvent notamment être reproduits, diffusés, publiés, adaptés, commercialisés, transmis à des tiers ou utilisés à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la prestation.

Certains documents, œuvres, ressources ou outils utilisés dans le cadre des prestations peuvent appartenir à des tiers. Ils demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions d’utilisation de leurs titulaires respectifs.

L’accès éventuel à des ressources numériques, plateformes, documents ou contenus protégés ne confère au Client ou à l’élève aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Le Client et l’élève s’engagent à respecter les droits attachés à l’ensemble des contenus et ressources auxquels ils ont accès dans le cadre des prestations AKLIO.

Article 13 – Services numériques et portail AKLIO

Dans le cadre de certaines prestations, AKLIO HOME peut mettre à disposition du Client ou de l’élève des services numériques, notamment le portail AKLIO, permettant, selon le profil de l’utilisateur et la prestation concernée, d’accéder à des informations relatives au parcours d’apprentissage, au calendrier, aux séances, aux comptes rendus, à la pratique entre les séances, aux évaluations, aux documents ou à d’autres services associés.

L’accès au portail est personnel. Les identifiants et moyens d’authentification attribués à l’utilisateur sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

L’utilisateur s’engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires à la protection de son compte et à informer AKLIO HOME dans les meilleurs délais en cas de perte, de compromission ou d’utilisation non autorisée de ses moyens d’accès.

Les droits d’accès sont attribués en fonction du profil de l’utilisateur et des prestations auxquelles il est associé. Ils peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés lorsque leur maintien n’est plus nécessaire, notamment à l’issue de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services numériques conformément à leur destination et à ne pas tenter d’accéder à des informations, comptes ou fonctionnalités pour lesquels aucun droit d’accès ne lui a été accordé.

AKLIO HOME met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ses services numériques. Leur disponibilité permanente et sans interruption ne peut toutefois être garantie, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou de circonstances indépendantes de la volonté d’AKLIO HOME.

Les services numériques constituent des outils complémentaires à la prestation pédagogique. Une indisponibilité temporaire n’affectant pas substantiellement l’exécution de celle-ci ne peut, à elle seule, ouvrir droit à remboursement.

AKLIO HOME peut suspendre temporairement un accès lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité du service, à la protection des données ou à la prévention d’une utilisation non autorisée.

Les données personnelles traitées dans le cadre du portail et des autres services numériques sont soumises aux dispositions de l’article 14 et à la Politique de confidentialité d’AKLIO.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la préparation, de l’organisation, de l’exécution et du suivi des prestations, AKLIO HOME est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, l’élève et, le cas échéant, ses représentants légaux.

Ces données sont traitées notamment aux fins de gestion de la relation contractuelle, d’organisation et de suivi pédagogique, de gestion administrative et financière, de respect des obligations liées aux Services à la Personne, de communication avec le Client et l’élève, ainsi que de gestion des accès aux services numériques et au portail AKLIO.

AKLIO HOME veille à ne collecter et traiter que les données nécessaires aux finalités poursuivies et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes, prestataires et organismes autorisés à en connaître dans le cadre de leurs fonctions, de l’exécution des prestations ou des obligations légales et réglementaires applicables.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation imposées ou autorisées par la réglementation.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.

Les modalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité d’AKLIO accessible sur le site AKLIO.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à AKLIO HOME afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée à la suite de cette réclamation, ou en l’absence de réponse d’AKLIO HOME dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AKLIO HOME :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du médiateur : www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

La médiation est gratuite pour le Client consommateur. Elle peut être engagée dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par la charte de la Société Médiation Professionnelle.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne fait pas obstacle à l’exercice de ses droits devant les juridictions compétentes.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus dans le cadre des prestations AKLIO HOME sont soumis au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir, dans les conditions prévues à l’article 15, au médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le Client consommateur bénéficie notamment des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.

Article 17 – Nullité partielle et dispositions finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour AKLIO HOME ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le contrat de prestation et les conditions particulières expressément communiquées au Client, constituent le cadre contractuel applicable à la prestation souscrite, sous réserve des dispositions légales impératives.

AKLIO HOME peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable au contrat est celle communiquée ou acceptée par le Client au moment de sa conclusion, sauf disposition légale ou accord exprès contraire.